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Question résolue par Maître Antonin ROYER
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Antonin

Loi recente( quittance de loyer dématérialisée)
Sujet (Cloturé) initié par Nanou24700, il y a 2 mois - 389 vues

Bonjour,
Si l’on est logé par le biais d’une association Quelle qu’elle soit, est-il possible de demander quittance de loyer,dématérialisée ?

En parallèle, question sur frais bancaires et contrat obseq.+ epargne:
+ loi
…………. Est-il normal et légal que Crédit Agricole débit d’un compte bancaire bancaire 2,50 euros de frais, de tenue de compte alors que détenteur d’une CB, où pas de découvert autorisé (, appellation de la carte « L’AUTRE CARTE du CRÉDIT AGRICOLE) ».

- Contrat obsèques : puis-t’on modifier nom du bénéficiaire et/ou rajouter un bénéficiaire (non préalablement rempli à la signature signature du contrat,

- IDEM concernant contrat placement d’un capital que ce soit elle,, PEL LEP LDD DEPOT A TERME…

Merci par avance de votre retour.
Très cordialement

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1 réponse
Maitre Antonin ROYER
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Bonjour,

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989:

"Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance."

Vous avez donc la possibilité de solliciter une quittance dématérialisée si vous êtes d'accord.

- Concernant le prélèvement de frais de 2,50 €, je vous invite à consulter les conditions générales de votre compte bancaire afin de vérifier les règles applicables. À défaut, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller pour obtenir des explications sur cette situation.

- Vous avez la possibilité de modifier le bénéficiaire d’une convention obsèques. Cette modification est réalisée via un avenant au contrat initial. Pour ce faire, il est nécessaire de transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur dans lequel il est demandé de modifier la clause bénéficiaire. Attention, il est toutefois nécessaire d'obtenir l’autorisation de la personne désignée en premier lieu si celle-ci a formellement accepté la désignation.

- Idem pour les contrats d'assurance vie et autres.

Merci de bien vouloir indiquer la question résolue.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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