Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 1 mois - 739 vues
Bonjour,
J'avais gagné un peu en premier instance devant le conseil de prud'hommes mais comme il y avait des choses qui n'allaient pas j'ai fais appel dans le but que la cour d'appel revienne sur la décision et me donne raison sur d'autres points.
Finalement en appel j'ai pris un avocat et j'ai été débouté de tout ce que je n'ai pas compris car je m'étais défendu seul en première instance et j'avais gagné une partie ...
Maintenant que j'ai été débouté et que la décision a été rendue dois-je obligatoirement être signifié par voie d'huissier afin ce soit légal ? Et est-ce que c'est seulement à partir de la signification par voie d'huissier que le délai de recours de 2 mois pour aller en cassation commence à courir ?
Un simple envoi par mail de la décision d'arrêt de la cour d'appel n'est pas considérée comme légal c'est bien ça ?
Y'a t-il un texte au sujet de la signification et de son obligation ?
Oui, pour que la décision de la cour d'appel soit légalement notifiée, elle doit être signifiée par voie d'huissier. La signification par huissier garantit que la partie perdante a bien eu connaissance de la décision et permet de faire courir les délais de recours
Le délai de recours en cassation est de deux mois à partir de la signification de la décision par voie d'huissier. Un simple envoi par mail de la décision d'arrêt de la cour d'appel n'est pas considéré comme une notification légale et ne fait pas courir le délai de recours.
L'article 503 du Code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. La notification par acte d'huissier, appelée signification, constitue le principe
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