Sujet initié par Aigle, il y a 2 semaines - 321 vues
Bonjour,
Mon jugement ordonné par le JAF m'a accordé le droit de garde le samedi de 10h à 19h. La mère refuse catégoriquement les arrangements ou l'échange de certains week-end de garde dans le but de me nuire.
Je ne suis pas disponible pour des raisons professionnelles (en déplacement) ce jour là, ma mère (la grand-mère paternelle de mon fils) se propose de le récupérer et de passer la journée avec lui et le ramener à l'issue. J'y suis favorable.
Le jugement ne fait pas mention de la possibilité pour un tiers de confiance de venir le chercher et ne prévoit aucune contre-indication à ce sujet.
Mon ex refuse de remettre notre enfant au prétexte que je ne suis pas venu en personne le chercher.
Ma question : Que dit la loi à ce sujet si rien n'est acté sur le jugement ?
Est que cela s'apparente à une non représentation d'enfant étant donné le caractère exceptionnel de pouvoir aller le chercher en personne cette fois ci ?
Si le jugement ne prévoit pas expressément une interdiction pour un tiers de récupérer l’enfant, le refus de la mère peut être contesté. L’article 227-5 du Code pénal sur la non-représentation d’enfant pourrait s’appliquer si elle refuse de respecter votre droit de garde, même en cas de dérogation exceptionnelle.
Cependant, pour éviter tout conflit, il est préférable de demander au JAF une clarification ou une modification du jugement pour autoriser un tiers de confiance à exercer ce droit en votre absence. Cela évitera toute interprétation abusive.
Cordialement, Laura ABECASSIS
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