Homoparentalité et enfant

Sujet initié par Mamd, il y a 3 semaines - 360 vues

Bonjour

Lorsqu'un couple de femmes non mariées se sépare, les droits du parent social (celui qui n'est pas le parent biologique) peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs. L'autorité parentale est généralement exercée conjointement par les deux parents. Cependant, pour que le parent social puisse exercer l'autorité parentale, il doit avoir reconnu l'enfant ou avoir été désigné comme parent légal par un jugement. Si ce n'est pas le cas, le parent social n'aura pas automatiquement de droits légaux sur l'enfant.

Si le parent social n'a pas l'autorité parentale, il peut néanmoins demander un droit de visite et d'hébergement. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut accorder ce droit s'il estime que cela est dans l'intérêt de l'enfant.

Les parents peuvent également établir une convention parentale pour organiser la garde de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement, ainsi que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cette convention peut être homologuée par le JAF pour lui donner une valeur juridique.

En cas de désaccord entre les parents, il est possible de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord amiable. En dernier recours, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les droits de chacun

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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