Oui d'accord, mais sur quelle article de loi je dois m'appuyer, et quel sont les autre recours étant donné que le premier jugement à été complètement faussé par ces fausses déclaration.
Il doit bien y avoir des sanctions prévues sinon on peut déclarer ce que l' on veut sans rien risqué.
Et en terme de préjudice également.
Merci beaucoup pour vos réponses 👌
il y a 2 mois
Un article de loi ne peut être expressément mobilisé dans ce cas de figure. Il reviendra juste à votre avocat de relever la déclaration fallacieuse de votre expressément conjoint dans ses conclusions d’appel.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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