Sujet (Cloturé) initié par LR, il y a 1 mois - 1262 vues
Bonjour,
J'ai acheté il y a 2 mois un véhicule chez un professionnel. Garantie 3 mois boîte/moteur/pont .
2 problèmes :
1er : Il m'a donné 2 clé pour la voiture. Dont 1 non d'origine qui ke fonctionne pas . Après devis et envoie à celui-ci, il a refusé la prise en charge Depuis quelques jours, de la forte pluie . Résultat : Infiltration d'eau dans la voiture Banquette arrière trempé... Coffre pareil ..
Tant la défectuosité de la deuxième clé que l'infiltration dans la voiture semblent s'apparenter à des vices cachés susceptibles d'être sanctionnés pour le vendeur.
En droit français, le vendeur professionnel est soumis à une présomption irréfragable de connaissance des vices cachés affectant le bien vendu. Cette présomption découle de l'article 1645 du Code civil, qui dispose que le vendeur professionnel est tenu de réparer l'intégralité des dommages causés par les vices cachés.
En cas de vice caché, l'action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Vous pouvez écrire directement ou par l'intermédiaire de votre Conseil au vendeur professionnel pour solliciter la réparation de votre préjudice.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur "oui merci" ou "résolu".
Pour la clé, devis et demande de prise en charge par le concessionnaire : refus par téléphone.
Pour l'infiltration d'eau, je viens d'aller faire un devis et je vais le faire dans les jours à venir pour éviter+ de dégâts.
J'ai pris en photos + commentaire sur le devis .
Cerise sur le gâteau et faute a pas de chance ! Problème mécanique en cours .... ( Rdv bientôt concessionnaire pour diag et devis suite à un essai routier)
Si après ma demande par mail, j'ai toujours un refus je dois demander à ma protection juridique c'est bien cela ?
En effet, il faudra demander à votre protection juridique sans tarder.
Avec ces problèmes qui continuent de survenir sur le véhicule, il convient d'envisager de rechercher la responsabilité du vendeur sur le fondement des vices cachés.
En la matière, le schéma procédural peut être le suivant : - envoi d'une mise en demeure amiable ; - saisine du juge des référés aux fins d'établir une expertise judiciaire probatoire (Article 145 du Code de procédure civile) ; - assignation au fond devant le Tribunal judiciaire (ou chambre de proximité en fonction du montant du litige).
Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un avocat pour envisager la suite de votre dossier.
Restant à votre disposition,
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur "oui merci" ou "résolu".
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