Annulation bon de commande voiture

Sujet (Cloturé) initié par Rayledo, il y a 1 mois - 350 vues

Bonjour

Le vendeur est tenu de vous délivrer le bien conforme à ce qui a été convenu dans le bon de commande. Si la voiture a été endommagée avant la livraison, le vendeur doit soit réparer les dommages, soit vous proposer une solution alternative acceptable. En vertu de la garantie légale de conformité, le vendeur doit vous fournir un bien conforme à la description faite dans le contrat. Si la voiture est endommagée, elle ne répond pas à cette exigence.

Si le vendeur refuse de réparer la voiture, vous pouvez exiger l'annulation de la vente et le remboursement de l'acompte. Cependant, si vous souhaitez toujours la voiture, vous pouvez négocier avec le vendeur pour obtenir une réduction du prix correspondant aux réparations nécessaires.

Si le vendeur persiste à refuser de réparer la voiture ou de trouver une solution acceptable, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous assister dans cette démarche.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT