Sujet initié par Bibich, il y a 2 semaines - 501 vues
Bonjour,
Je voulais savoir s'il existe un délai minimum pour envoyer les conclusions à la partie adverse et au président de la cour d'appel dans le cadre d'une demande en urgence d'annulation de l'exécution provisoire. La partie adverse a été déboutée en première instance. Y a-t-il un délai minimum afin de respecter le contradictoire ?
En matière de procédure civile, il est essentiel de respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire de permettre à chaque partie de prendre connaissance des arguments et des pièces de l'autre partie et de pouvoir y répondre.
Pour une demande en urgence d'annulation de l'exécution provisoire, il n'existe pas de délai minimum spécifique fixé par la loi pour l'envoi des conclusions à la partie adverse et au président de la cour d'appel. Cependant, il est généralement recommandé de respecter un délai raisonnable pour permettre à la partie adverse de préparer sa réponse.
En pratique, il est conseillé de transmettre les conclusions au moins quelques jours avant l'audience, afin de garantir le respect du contradictoire et d'éviter toute contestation de la procédure. Le juge appréciera si le délai accordé à la partie adverse est suffisant pour préparer sa défense.
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Un calendrier de procédure à normalement été fixé en procédure d’appel. Vous pouvez donc donc transmettre vos conclusions jusqu’au jour fixé pour la transmise de vos conclusions.
Votre conclusions en réplique peuvent donc être transmise dans l’intervalle du calendrier de procédure arrêté.
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