Merci pour votre réponse je peux donc renoncer à ma succession au profit de la mère ok mais est ce que cela doit être jugé par un juge au vu que j'ai moi le même des enfants mineurs qui sont doc les petits enfants du défunt ?
il y a 1 mois
Merci pour votre réponse je peux donc renoncer à ma succession au profit de la mère ok mais est ce que cela doit être jugé par un juge au vu que j'ai moi le même des enfants mineurs qui sont doc les petits enfants du défunt ?
il y a 1 mois
Bonjour,
Si un notaire est en charge du réglementation de la succession, l’acte de renonciation doit être adressé au notaire. Si aucun notaire n’est en charge de la succession, l’acte de renonciation doit être transmis au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession de votre père à travers la transmission d’un formulaire dédié.
En ce qui concerne vos enfants mineurs, vous devez saisir le juge du contentieux de la protection afin de pouvoir exercer la renonciation à destination de vos enfants.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
Merci pour votre réponse et ke juge pourrait s'opposer pour quelle raison ??
il y a 1 mois
En principe non si vous le justifiez.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 1 mois
Le juge ne peux pas s'y opposer si je peux justifier ?? Donc cela veut dire que le juge accepte que si il y a des des dettes ??? Si ma succession n'a pas de dette et que je veux renoncer au profit de la mère et que j'ai des enfants donc les petits enfants du défunts je doit justifier quoi pour que le juge accepte que je puisse renoncer à ma succession ? Merci
il y a 1 mois
Le juge ne peux pas s'y opposer si je peux justifier ?? Donc cela veut dire que le juge accepte que si il y a des des dettes ??? Si ma succession n'a pas de dette et que je veux renoncer au profit de la mère et que j'ai des enfants donc les petits enfants du défunts je doit justifier quoi pour que le juge accepte que je puisse renoncer à ma succession ? Merci
il y a 1 mois
Oui, le juge pourrait rejeter votre demande si la successeur est bénéficiaire. Vous pouvez peut être le justifier par l’opportunité de faire bénéficier à votre mère la pleine propriété et d’être la seule propriétaire sur l’ensemble de ses biens.
Il est préférable de vous faire accompagner par un avocat dans cette procédure.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,
Je vous remercie d’informer si j’ai répondu à votre question.
il y a 1 mois
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