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Le juge doit il savoir quelle partie refuse la mediation Posée par Olinka, il y a 1 heure dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 10 minutes par Maître PETSOKO - 29 vues Dans une procédure qui m'oppose à mes soeurs , j'ai refusé la mediation proposée par le juge, au motif qu'elle n'apportera rien vu que le conflit est basée sur une erreur d'expertise immobilière. le... Participer

Les frais de dossier Posée par bobly, il y a 59 minutes dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 12 minutes par Maître PETSOKO - 27 vues Est ce que je serais obligé de payer les frais de dossier après l'obtention de l'aide juridictionnelle?... Participer

Assignation Posée par Nanard, il y a 32 minutes dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 13 minutes par Maître PETSOKO - 14 vues Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant... Participer

Renouvellement de passeport étranger après dépôt de demande de naturalisation Posée par w2021, il y a 19 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 14 minutes - 13 vues Cela fait sept mois que j'ai déposé ma demande de naturalisation sur le site de l'anef. je suis toujours à l'étape "demande déposée". j'ai récemment dû renouveler mon passeport étranger. dois-je déclarer ce... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Double imposition. Posée par Zinef1, il y a 2 jours dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 47 minutes par Zinef1 - 229 vues Je travaille en irak comme salarié dans une societe italienne avec un contrat de travail anglais, je paye mes impots sur mes revenu en irak, et l'année 2024 j'ai passé plus de 183 jours en irak. ma famille vie en france... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Besoin d’informations Posée par DirtFreedu30&&, il y a 54 minutes dans Pénal 1 réponse, il y a 52 minutes par Maître BELIGHA - 22 vues à vous j’ai plusieurs doutes, pouvez-vous m’aider ? - avec les aides françaises comme les are, rsa etc peut on légalement utiliser ces aides pour se payer des formations peu importe ou dans le monde ? ou on est pas libre avec ces... Participer

Locataire devant réparer la fuite dans sa location a sa charge ? Posée par joacquim, il y a 3 heures dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 111 vues La régie des eaux m'a envoyé un courrier en précisant que ma consommation d'eau est anormale et a augmenté, ils préconisent la fuite dans la maison. du coup je suis locataire, j'ai contacté l'agence immobilière... Participer

Pièces à fournir pour le renouvellement de mon titre de séjour Posée par Elo, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 116 vues Je suis une étudiante en bachelor 3. je suis arrivée en france en août 2024 mais j'ai commencé avec la rentrée décalée en mars 2025 et en mai 2025 je dois déjà commencer ma procédure du renouvellement de mon titre de séjour... Participer

Avis imposition parents decedes Posée par Justine, il y a 3 heures dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 98 vues J ai besoin des avis d imposition sur plusieurs années de mes parents décédés. comment faire?... Participer

Complémentaire santé Posée par Lucie, il y a 4 heures dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 142 vues J'ai été affilié à une mutuelle collective par mon employeur sans qu'il m'y informe. après avoir analysé mes fiches j'ai remarqué être prélevé chaque moi pour une complémentaire santé sans avoir signé de papier... Participer

Résidence principale Posée par cindy1501, il y a 6 heures dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 119 vues Nous souhaitons acheter un logement comme résidence principale nous sommes actuellement en location dans un appartement peut on garder notre location et faire notre achat merci d avance... Participer

Clause pénale mandat vente et fautes graves Posée par Colibri290, il y a 1 jour dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 335 vues Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards... Compléter

Agent de piste aéroport Posée par Ssiap one, il y a 1 heure dans Pénal 1 réponse, il y a 1 heure - 40 vues Pour avoir le badge aéroportuaire, ils regardent que le casier judiciaire ou bien ils regardent aussi le taj ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Remboursement frais mutuelle et séances médecine douce (psy, sophroetc... Posée par Indiana, il y a 1 an dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Mc - 953 vues Je souhaiterai savoir dans le cadre legal le cas de partage de frais exceptionnels (en plus de la pension alimentaire) si la mutuelle rembourse les frais de séances chez un spécialiste tels que sophrologue, psychologue... Participer

Rejet référé/demande visa court séjour Posée par Di2024, il y a 2 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 89 vues J'avais fait un référé liberté et suspension qui viennent d'être rejeté, car j'ai une demande en annulation de refus de visa long séjour. je suis invité à un événement artistique. est-ce que malgré ce refus je peux... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

En étant irrégulier est il possible de passer son permis de conduire ? Posée par Moise@2025, il y a 2 heures dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 75 vues ... Participer

Oqtf et irtf Posée par Momo, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Momo - 64 vues J'ai reçu une oqtf assorti d'une irtf de la part de la préfecture mois de novembre 2024. j'ai fais un recourt qui as étais refusé. aujourd'hui ma situation a changé je suis parent d'enfant... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Regularisation par le marriage Posée par Gedan, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure - 98 vues Je suis en attente de mon recours à la cnda, et j'ai ma petite amie avec laquelle je suis à l'université on a parlé de projet de mariage puisque ca nous arrange tout les deux, puis je demander un titre de séjour après... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

La durée entre clôture dossier et l'audience Posée par Khq, il y a 22 heures dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Khq - 258 vues J'ai le même problème je suis un père d'un enfant français j'ai un oqtf j'ai fait le recours juin 2024 et depuis janvier l'affaire clôturer jusqu'à maintenant j'attends la date... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ? Posée par Perrine, il y a 1 an dans Fiscal 75 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître DAHAN - 19786 vues Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est... Compléter

Faits discriminatoires : à partir de quand débute le délai de 5 ans ? Posée par Pierre, il y a 4 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Pierre - 134 vues Dans le cadre de discrimination au travail, je cite : "un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination le délai pour saisir cette juridiction est de 5 ans... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Pouvez vous m'expliquer ces phrases Posée par xx, il y a 1 jour dans Divorce 8 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître DAHAN - 444 vues Pouvez vous m'expliquer ces phrases du jugement car le papa ne comprend pas et donc ne respecte pas le jugement : -du vendredi des semaines paires à la sortie des classes ou 18h30 jusqu'au vendredi suivant : chez la mère... Compléter

Divorce par consentement mutuel Posée par Abdelval, il y a 14 heures dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître DAHAN - 250 vues Pour un divorce par consentement mutuel,2 conventions doivent être établi par chaque partie ou bien une seule convention rédigé par un des 2 avocats et qui seront signés par les 2 partie. est il possible d'avoir le processus... Compléter

Offre d'achat d'un bien immobilier Posée par Philippe, il y a 1 jour dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître DAHAN - 384 vues Des acquéreurs, en couple marié sous le regime de la communauté reduit aux acquets, nous ont fait une offre d'achat pour notre maison. mais sur le document de l'offre d'achat il n'y a que la signature de... Compléter

Accès aux comptes banc aires de la societe Posée par Gege, il y a 8 heures dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître DAHAN - 156 vues Sociétaire et usufruitier d une société mon ex femme ne veut pas me donner l accès aux comptes bancaires et gérer ma part par internet . mon ex refuse de me donner zcces àux comptes alors que je l avais avant je veux demander la cogerance... Compléter

Colocation fin de bail Posée par Lila, il y a 3 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 heures - 108 vues Le bail de mon appartement a été fait à mon nom et celui de mon colocataire . mon colocataire ne vit plus dans l'appartement j'y vis seule mais il est encore sur le bail . nous sommes tous les deux d'accord pour... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Aide juridictionnelle et délai d'appel Posée par LILI, il y a 3 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 3 heures - 109 vues Est ce que le délai d'appel est prolongé lorsque l'on fait une demande d'aide juridictionnelle? par exemple , la notification du jugement à eu lieu le 15 février, et j'ai fait une nouvelle demande aj le 10 mars... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Un juge en désaccord avec le parquet, est-ce fréquent ? Posée par Sylvie, il y a 1 jour dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 heures par diana - 364 vues A la suite de mon dépot de plainte avec constitution de partie civile, le parquet a requis un non-lieu alors que le juge d'instruction m'avait dit, lors de mon audition, que justice passerait. est-il fréquent que le juge... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Frais huissier Posée par Popiette66, il y a 6 heures dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Popiette66 - 197 vues Il y a quelques mois de celà, j'ai reçu une injonction de payer de 7388 €. en 4 mois j'ai versé la somme de 7200€. je demande un décompte, les 7200 sont bien décompté, mais ils m'ont rajouté des frais, et j'ai... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Vie commune Posée par Fred0033, il y a 13 heures dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Ava - 300 vues Entrée en france depuis 2018 avec un visa court séjour je me suis pacsé avec ma conjointe française en 2022 nous vivons ensemble avec tout les justificatifs aux deux noms nous venons de nous marié en mars 2025 puis-je faire ma... Consulter la réponse de Maître DIARRA