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Alexia.frForumSuccessionsRéclamation héritage sœur après donation et vente d’un bien immobilier
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Réclamation héritage sœur après donation et vente d’un bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Charl, il y a 1 mois - 536 vues

Bonjour,

Il y’a 35 ans mes parents m’ont donné un terrain où nous avons fait construire avec mon ex mari. Nous avons divorcé il y’a 10 ans , chacune de mes 5 sœurs ainsi que mes parents ont signé chez le notaire pour accorder la vente de la maison à mon ex mari. Aujourd’hui mes parents sont décédés et mes sœurs me demandent leur part sur le terrain. Est-ce que je leur doit quelque chose?
Je précise qu’à l’époque le terrain était agricole nous avons pu faire construire car nous avions une exploitation
Aujourd’hui je n’ai pas les moyens de rembourser chacune de mes sœurs et ne peux pas faire d’emprunt.

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2874 questions résolues0 publication
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Bonjour

Si le terrain vous a été donné par vos parents, il est important de vérifier les termes de la donation. Une donation peut être assortie de conditions ou de clauses spécifiques qui pourraient influencer les droits de vos sœurs. Avec le décès de vos parents, il est possible que vos sœurs revendiquent une part de l'héritage, y compris le terrain. La succession doit être réglée conformément aux lois en vigueur et aux volontés de vos parents, si elles ont été exprimées dans un testament.

Si la maison construite sur le terrain a été vendue à votre ex-mari avec l'accord de vos sœurs et de vos parents, cela pourrait signifier qu'ils ont renoncé à leurs droits sur le terrain à ce moment-là. Cependant, il est essentiel de vérifier les documents notariés pour comprendre les termes exacts de la vente et de la donation.

Il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions pour obtenir des conseils personnalisés. Ils pourront examiner les documents pertinents et vous fournir des conseils adaptés à votre situation.

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il y a 1 mois
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