Bonjour
Adressez une demande écrite au procureur de la République près du tribunal judiciaire dont dépend le service d'enquête. Vous pouvez envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionnez dans votre demande le numéro de parquet et la référence de la procédure.
En cas de classement sans suite, la personne qui a porté plainte a le droit d'accéder au dossier d'enquête pénale pour connaître les raisons du classement sans suite et éventuellement contester cette décision.
Si vous ne recevez pas de réponse ou si vous avez des difficultés à obtenir le document, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils personnalisés et vous assister dans vos démarches
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
je n'ai aucune référence, l'enfant a étè auditionné en 2018 et en aout 2024 la police m ont dis que ça a étè classé sans suite . vers qui je dois me retourné pour demander cette audition svp?
il y a 2 mois
Adressez une demande écrite au procureur de la République près du tribunal judiciaire dont dépend le service d'enquête.
En cas de classement sans suite, la personne concernée a le droit d'accéder au dossier d'enquête pénale pour connaître les raisons du classement sans suite et éventuellement contester cette décision.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
OUI mais ça fait 6 ans donc son droit a contester est dépassé , non?
il y a 2 mois
Cher Monsieur,
Le délai de prescription pour la majorité des délits est de 6 ans à compter du jour de commission de l'infraction, ou à compter du dernier acte d'enquête réalisé par les enquêteurs.
Il convient d'obtenir la copie de la procédure pour savoir si les faits dénoncés sont prescrits ou non.
Il vous appartient dans un premier temps d'appeler le commissariat pour connaitre le numéro de procédure, puis d'écrire au procureur de la République afin d'obtenir la copie du dossier pénal.
Je vous invite par la suite à prendre rendez-vous avec un avocat pour faire analyser les chances de poursuite de votre procédure.
Bien à vous,
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire