Bonjour,
Il convient de contacter un avocat en Espagne afin que votre mari puisse bénéficier d’une assistance. En cas de condamnation en Espagne, vous pourrez sous certaines conditions solliciter son transfert en France.
Il reste possible qu’après le jugement, il soit directement transféré en prison, cela dépend de ce qui lui est reproché.
Mais il pourra faire appel de ce jugement.
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il y a 3 mois
Je vous remercie pour votre réponse et j’aimerai savoir s’il y a prescription en Espagne pour les délits ? Quel
Est le délai ?
L
il y a 3 mois
En Espagne, le délai de prescription est de 15 à compter de la commission des faits délictueux.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
Par contre il avait été jugé déjà il y a 4 ans et n’a pas purgé sa peine alors demain il repasse devant le juge pour qu’elle raison ? Un nouveau jugement ?
Et le fait qu’il ait soin travail sa vie de famille en France joue sur le verdict du juge ?
il y a 3 mois
Le nouveau jugement concerne sans doute la non exécution de sa condamnation. Il peut donc à nouveau être condamné à ce titre.
Le fait qu’il ait une famille et un travail peut être pris en compte si son avocat insiste sur ces points.
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il y a 3 mois
Pensez vous qu’il peut ressortir donc libre avec l’aide de son avocat?
Le délit concernant une affaire de stupéfiant et le jugement avait recquis 3 ans .
il y a 3 mois
Oui, il y’a des chances. Cela dépendra des arguments de défense développés par son avocat.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
D’accord et si une peine est prononcé, quel est le délai pour passer en appel ?
il y a 3 mois
Cela dépend de la législation européenne. L’avocat espagnol de votre conjointe saura mieux vous informer.
J’espère avoir répondu à toutes vos interrogations.
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