Sujet initié par GDR2025, il y a 2 semaines - 326 vues
Bonjour,
Je suis partie de mon entreprise le 12/12/24 (démission) et dans mon contrat il y avait une clause de non sollicitation de clientèle. Mon directeur m'a indiqué verbalement avant mon départ que le groupe voulait la mettre en place et me rémunérer à l'issue. Il est indiqué dans la clause "l'employeur bénéficie d'une faculté de renonciation au bénéfice de la présente clause s'il considère que la présente clause n'est plus justifiée au regard des intérêts légitimes de la Société, à condition de porter sa décision à la connaissance du salarié dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge".
Si l'employeur souhaite renoncer à cette clause, aurais-je déjà du recevoir un courrier recommandé ? Car nous sommes le 13/01/2025 et je n'ai reçu ni recommandé ni indemnité mensuelle forfaitaire pourtant indiquée dans la clause...
Je n'ai plus de nouvelles de l'entreprise depuis que je leur ai demandé de me transmettre un solde tout compte détaillé (car il m'avait fais parvenir en lettre simple uniquement un document ou figure un montant total) et je me demande si la société va me payer les indemnités dues ou s'ils vont renoncer à la clause (mais ils ont dépassés les 30 jours...)
Effectivement, en cas de renonciation à l'application de la clause de non sollicitation, un courrier recommandé devait vous être transmis par votre ancien employeur dans les délais prescrit.
Je pense donc que votre employeur souhaite se prévaloir de l'application de cette clause. Une indemnité vous sera donc versée en conséquence.
Merci pour votre retour. Dans la mesure ou j'ai quittée l'entreprise il y a un mois maintenant, combien de temps dois-je attendre concernant l'indemnité ?
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