Bonjour
Les logements considérés comme des passoires thermiques sont ceux classés F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces logements ont une consommation d'énergie finale supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un gel des loyers pour les logements classés F et G. Cela signifie que les loyers de ces logements ne peuvent plus être augmentés, que ce soit lors de la signature d'un nouveau bail, du renouvellement d'un bail existant ou de la reconduction tacite d'un bail.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être loués. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F à partir de 2028 et aux logements classés E à partir de 2034.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
Bonjour,
Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit depuis le 24 août 2022 les augmentation de loyer s'agissant des logements classés F ou G. Un gel des loyers est donc applicable depuis lors.
Dans le même sens, depuis le 1er janvier 2025, une interdiction de mise en location des logements G est applicable le 1er janvier 2025.
La loi est donc claire sur le gel des loyers des logements classés F et G. Les commissions départementales de conciliation sont parfaitement informés des législations en vigueur et aucune difficulté d'interprétation des textes ne se pose.
En tout état de cause, les justiciables gardent la possibilité de saisir le juge du contentieux de la protection si aucune solution n'est trouvée auprès de la commission département de conciliation du lieu de situation de l'immeuble.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
Je ne sais toujours pas si la lettre F ou G correspond à l'énergie primaire ou à Fou G en energie finale...la loi n'est pas du tout précisé concernant le gel des loyers ..merci de me le dire
il y a 2 mois
Il s'agit de l'énergie primaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 2 mois
Les passoires thermiques sont identifiée à partir de l'énergie finale et non primaire pour les interdictions de location ,rien de tel n'est précisé pour le gel des loyers sauf qu'on parle bien de passoires thermiques?????
il y a 2 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire