Sujet initié par marianne55, il y a 1 mois - 782 vues
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Bonjour, Si la loi décrit les logements énergivores et les passoires thermiques comme ceux ayant une énergie FINALE sup ou égale à450kwh/m2 habitable cette précision ne figure pas clairement pour l'application du gel des loyers.En effet le but du gel des loyer est de protéger le pouvoir d'achat du locataire donc de lui fournir un logement a basse consommation d'energie représentée par l'énergie FINALE... ce mélange incoherent va générer une multitude de dossiers auprés des commissions de conciliation détériorant encore plus les relations propriétaires locataires.de nombreuses discussions sont parait il en cours pour eviter une grave crise du logement,savez-vous quelque chose pour éclaircir la situation? MERCI
Les logements considérés comme des passoires thermiques sont ceux classés F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces logements ont une consommation d'énergie finale supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un gel des loyers pour les logements classés F et G. Cela signifie que les loyers de ces logements ne peuvent plus être augmentés, que ce soit lors de la signature d'un nouveau bail, du renouvellement d'un bail existant ou de la reconduction tacite d'un bail.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être loués. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F à partir de 2028 et aux logements classés E à partir de 2034.
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Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit depuis le 24 août 2022 les augmentation de loyer s'agissant des logements classés F ou G. Un gel des loyers est donc applicable depuis lors.
Dans le même sens, depuis le 1er janvier 2025, une interdiction de mise en location des logements G est applicable le 1er janvier 2025.
La loi est donc claire sur le gel des loyers des logements classés F et G. Les commissions départementales de conciliation sont parfaitement informés des législations en vigueur et aucune difficulté d'interprétation des textes ne se pose.
En tout état de cause, les justiciables gardent la possibilité de saisir le juge du contentieux de la protection si aucune solution n'est trouvée auprès de la commission département de conciliation du lieu de situation de l'immeuble.
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Je ne sais toujours pas si la lettre F ou G correspond à l'énergie primaire ou à Fou G en energie finale...la loi n'est pas du tout précisé concernant le gel des loyers ..merci de me le dire
Les passoires thermiques sont identifiée à partir de l'énergie finale et non primaire pour les interdictions de location ,rien de tel n'est précisé pour le gel des loyers sauf qu'on parle bien de passoires thermiques?????
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