Sujet initié par GDR2025, il y a 2 semaines - 314 vues
Bonjour,
Je suis partie de mon entreprise le 12/12/24 (démission) et dans mon contrat il y avait une clause de non sollicitation de clientèle. Il est indiqué dans la clause "l'employeur bénéficie d'une faculté de renonciation au bénéfice de la présente clause s'il considère que la présente clause n'est plus justifiée au regard des intérêts légitimes de la Société, à condition de porter sa décision à la connaissance du salarié dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge". Nous sommes le 13/01/25 et je n'ai pas réceptionné de courrier recommandé de la part de la société pour renoncer à cette clause.
Au vu de comment est rédigée la clause, à partir de quand court le délai de 30J pour renoncer à celle-ci ? Et dans mon cas quand se termine-t-il ? Je voudrais être sûre que le délai imparti est bien écoulé avant de me rapprocher de la société.
Le délai de 30 jours a commencé à la notification de votre démission donc le jour où vous avez annoncé votre démission et non le jour où vous avez quitté l’entreprise après un préavis. Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT avant d’indiquer que le problème est résolu.
Dans votre cas de figure, si votre départ est volontaire, le délais de 30 jours n'a jamais commencé à courrier car aucun courrier de ne vous a été remis en main propre.
Il convient donc de vous rapprocher de votre employeur pour la mise en exécution de cette clause.
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