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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Encadrement des loyers
Sujet initié par Bouliche38, il y a 2 mois - 834 vues

Bonjour, je vous sollicite car la ville dans laquelle j’ai investit pour du locatif a décidé d’encadrer les loyers. Il est possible à certaines conditions d’ajouter un complément de loyer.

Avez-vous des exemples qui pourraient justifier ce complément de loyer ?

Sur les trois appartements, deux sont occupés par des locataires, j’envisage de passer de la location nue à la location LMNP. Est-il possible de le faire alors que l’appartement est occupé ?

Merci beaucoup,
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Bonjour,

La réalisation de travaux dans le logement peut justifier l'augmentation du loyer.

Par ailleurs, avec l'accord des locataires, vous pouvez modifier la nature du contrat de bail et le passer en LMNP sous couvert de l'équipement du logement.

Merci d'indiquer la question comme résolue
Bouliche38
Merci pour votre retour, La réalisation de travaux dans le logement peut justifier l'augmentation du loyer même en cas de loyer plafonnés ?
il y a 2 mois
Oui.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Les compléments de loyer sont appréciés sévèrement par le juge ; une étude au cas par cas permet de sécuriser le complément.

Seuls peuvent justifier un complément de loyer des caractéristiques de confort excédant largement les caractéristiques de logements comparables, tels à titre d’exemple une vue exceptionnelle, une
terrasse ou jardin privatif, des meubles ou aménagements luxueux au regard de logements équivalents.

Bien à vous
il y a 1 mois
Bouliche38
Merci pour votre réponse, dans mon cas il s’agit d’un t1 bis de 35m2 avec une mezzanine de 20m2. Pensez vous que cela justifie un complément de loyer ?

Merci d’avance
il y a 1 mois
Il convient d'apprécier si cette mezzanine excède largement les caractéristiques de confort de logements de la même catégorie (T1 bis) situés dans le même secteur géographique (voir notamment les différents secteurs des loyers de référence).

Il existe évidemment une marge d'appréciation (et donc de risque), à cet égard il vous appartient de bien mentionner / justifier l'application d'un complément de loyer dans le bail afin d'anticiper au mieux toute contestation.
il y a 1 mois
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