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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Question bail commercial activité autorisée
Sujet initié par Agallugasa, il y a 2 mois - 933 vues

Bonjour,

Je me tourne vers vous afin d’obtenir une réponse claire et concise concernant ma situation.
Nous avons actuellement un bail commercial concernant une pizzeria.
Nous souhaiterions vendre et avons un potentiel acheteur.

Seulement ce dernier ne veut pas faire de pizzas.
En relisant le bail, voici ce qui est noté :

« Le Preneur pourra exercer dans les Lieux Loués les activités suivantes : RESTAURATION RAPIDE PIZZERIA SALADERIE, à l'exclusion de toute autre. Toute adjonction d'autres activités ne sera possible que dans les conditions fixées aux articles L 145-47 à L 145-55 du Code de commerce.
Par dérogation aux stipulations qui précèdent, le Preneur est toutefois autorisé »

Que ce soit, ma comptable, la chambre des métiers, tous me disent que la notion « restauration rapide » permet à l’acheteur de pouvoir faire ce que lui voudrait (il souhaite faire des sandwiches chauds, frites)

Qu’en est-il réellement car le propriétaire qui au début était d’accord maintenant refuse de modifier le bail et souhaite rester sur une pizzeria.

Y-a-t-il un moyen d’exploiter cette partie « restauration rapide » comme stipulé ou il limite à pizzeria & saladerie.

Merci infiniment pour votre retour
Bonne soirée

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

La clause stipulée limite l’activité à la restauration rapide en pizzeria. Mais vous pouvez solliciter du bailleur la de spécialisation du bail afin que le repreneur puisse exercer une activité de restauration rapide de son choix.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Agallugasa
Merci pour votre retour,
Le propriétaire refuse la modification du bail.
Il veut que le fond de commerce reste tel qu’il est actuellement.

Existe-t-il un moyen de faire un modification car le potentiel acheteur voudrai faire de la restauration rapide mais pas de pizzas…
Merci pour votre aide
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Non, malheureusement la modification de la destination du contrat de bail commercial suppose l’accord du bailleur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Agallugasa
Bonjour Maître,
Merci, vous avez répondu à ma question.

Bonne journée
il y a 2 mois
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