Sujet (Cloturé) initié par moi, il y a 1 mois - 515 vues
Bonjour,Une structure de loisirs type bowling ou autre a-t-elle le droit d'obliger ses clients à créer un compte client pour bénéficier de l'activité, et plus encore, de rendre cette création payante à travers la fourniture d'un gadget payant et obligatoire associer au compte ? Merci de vos réponses
Oui, si ce procédé est aménagé dans ses CGV et que vous avez été informé en conséquence par avance. Vous gardez donc la liberté de refuser de créer un compte client.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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