Sujet initié par Sisi, il y a 2 semaines - 603 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé entreprise après un licenciement pour inaptitude faisant suite à une maladie professionnelle. J’ai été licenciée le 29 juillet dernier et je ne sais pas si je peux profiter de cette portabilité. Ni mon employeur, ni la mutuelle ne me l’ont proposé. D’après ce que j’ai pu lire sur internet il faut fournir une attestation France Travail que je n’ai pas car je suis reconnue handicapée et je perçois une rente cpam ainsi que l’aah. Ai-je malgré tout droit à cette portabilité et si oui, quels documents puis-je fournir ? Cordialement
Vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise après un licenciement pour inaptitude consécutif à une maladie professionnelle, sous certaines conditions :
Adhésion préalable : Vous deviez être affiliée à la mutuelle de votre entreprise avant la fin de votre contrat.
Absence de faute lourde : La rupture de votre contrat ne doit pas être due à une faute lourde.
Indemnisation chômage : Vous devez être éligible à l'indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi) après votre licenciement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Si j’ai bien compris je ne peux pas bénéficier de cette portabilités car je ne je pas inscrite à France travail. Merci beaucoup Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.