Manquement de l’employeur

Sujet (Cloturé) initié par Luca2609, il y a 3 mois - 436 vues

Bonjour,

Voici les actions que vous pourriez envisager dans votre situation :

1. Déposer plainte pour abus de confiance
Puisque des prélèvements continuent d’être effectués malgré la résiliation du contrat et l'absence de votre consentement pour une mutuelle, vous pouvez déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat pour abus de confiance.
Apportez toutes les preuves (relevés bancaires montrant les prélèvements, courrier de résiliation de la mutuelle, absence de contrat signé, etc.).
2. Saisir le Conseil de Prud’hommes
Pour les heures supplémentaires non payées et tout autre litige salarial, vous avez le droit de saisir le Conseil de Prud’hommes, même si l’entreprise est en liquidation judiciaire. En cas de liquidation, les créances salariales peuvent être prises en charge par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
Rassemblez les preuves de vos heures supplémentaires (feuilles de présence, planning, etc.) et les courriers envoyés à votre employeur avec accusé de réception.
3. Contacter la mutuelle et la banque
Informez la mutuelle que vous n'avez pas signé de contrat et que les prélèvements doivent cesser immédiatement. Demandez-leur une confirmation écrite.
Si la mutuelle ne coopère pas, vous pouvez contester les prélèvements auprès de votre banque pour demander un remboursement des sommes indûment prélevées (procédure de rétro facturation).
4. Précautions supplémentaires
Faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail ou à un syndicat pour vous accompagner.
Prenez contact avec un mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l’entreprise pour déclarer vos créances.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question