Sujet initié par Kaamelott0617, il y a 1 mois - 1141 vues
Bonjour,
J'ai versé un acompte auprès du locataire actuel du local commercial que je comptai reprendre. En attendant de faire le droit de bail chez le notaire, le locataire m'a demandé 1000 euros. J'ai attendu un mois et au final la propriétaire refuse de noter mon activité sur le bail, elle ne veut pas faire l'état des lieux sortant ni de mettre par écrit son accord pour des travaux. Je me suis donc retirée. Le locataire me menace et refuse de me rendre mon acompte de 1000 euros. Que faire?
Il a l'obligation de vous restituer le somme versée dans la mesure où c'est lui qui n' pas voulu faire l'état des lieux et donner son accord écrit pour les travaux. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée pour réclamer la somme avec un délai précis.
C'est la propriétaire qui n'a pas donné l'accord pour donner suite et le notaire par rebond. Le locataire lui n'a pas eu son mot à dire. En revanche il n'a pas voulu refaire les sanitaires qui sont insalubres et donc je devais faire les travaux. La propriétaire n'a pas voulu poser cela par écrit. Est ce que si je me retire à cause de cela , il doit me rembourser?
Le commandement de payer est adressé par le commissaire de justice. Mais vous pouvez dans un premier temps privilégier la transmission d'un courrier de mise en demeure par RAR. S'il ignare votre demande, vous pourrez lui transmettre un commandement de payer.
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