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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement acompte bail commercial
Sujet initié par Kaamelott0617, il y a 3 mois - 1281 vues

Bonjour,

J'ai versé un acompte auprès du locataire actuel du local commercial que je comptai reprendre. En attendant de faire le droit de bail chez le notaire, le locataire m'a demandé 1000 euros. J'ai attendu un mois et au final la propriétaire refuse de noter mon activité sur le bail, elle ne veut pas faire l'état des lieux sortant ni de mettre par écrit son accord pour des travaux. Je me suis donc retirée. Le locataire me menace et refuse de me rendre mon acompte de 1000 euros.
Que faire?

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10 réponses
J'ai bien compris que vous Parliez de la propriétaire.
Elle doit vous rembourser la somme versée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Kaamelott0617
Oui mais c'est au locataire actuel que j'ai donné la somme. Il m'a dit que c'était pour bloquer la location, comme un acompte.
il y a 3 mois
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Bonjour,

Vous pouvez commencer par adresser au locataire un commandement de payer afin de récupérer vos fonds.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Kaamelott0617
Il existe un modèle ? En recommandé ? Et s’il ignore ma demande ?
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Le commandement de payer est adressé par le commissaire de justice. Mais vous pouvez dans un premier temps privilégier la transmission d'un courrier de mise en demeure par RAR. S'il ignare votre demande, vous pourrez lui transmettre un commandement de payer.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Kaamelott0617
Merci beaucoup. Je suis rassurée de savoir que je suis dans mon droit.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Je vous en prie.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Bonjour,

Il a l'obligation de vous restituer le somme versée dans la mesure où c'est lui qui n' pas voulu faire l'état des lieux et donner son accord écrit pour les travaux.
Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée pour réclamer la somme avec un délai précis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Kaamelott0617
C'est la propriétaire qui n'a pas donné l'accord pour donner suite et le notaire par rebond. Le locataire lui n'a pas eu son mot à dire. En revanche il n'a pas voulu refaire les sanitaires qui sont insalubres et donc je devais faire les travaux.
La propriétaire n'a pas voulu poser cela par écrit.
Est ce que si je me retire à cause de cela , il doit me rembourser?
il y a 3 mois
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