Sujet initié par Marnie36, il y a 3 jours - 235 vues
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Bonjour, Nous sommes en discussion avec un promoteur immobilier concernant la construction d'une nouvelle clôture mitoyenne (abîmée en grande partie par lui lors de travaux de terrassement et assainissement pour la création d'un lotissement de 2 unités). Ma question est qui est responsable de cette clôture après la vente des lots ? Le promoteur ou le nouveau propriétaire de chaque lot, sachant que les discussions ont démarré bien avant la vente des 2 lots ? En est-il de même pour des bambous traçant collés à la clôture mitoyenne et situés sur un des lots ? Merci pour votre réponse. Cordialement PS un rendez-vous de conciliation a été pris mais le promoteur ne s'y rendra probablement pas
Petit rappel ; vérifiez bien le bornage de votre terrain au préalable. - Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin. - Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.
Si la clôture est bien mitoyenne depuis toujours, après sa réparation par l'auteur des dommages, vous serez co-responsables de son entretien.
Les végétaux (bambous) situés sur un des lots relèvent de la responsabilité du propriétaire du lot. Il existe cependant des règles de distance pour la plantation : L'article 671 du code civil fixe une distance de deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et une distance d'un demi mètre pour les autres. Ces dispositions ont un caractère supplétif et ne s'appliquent donc pas en présence de « règlements particuliers » ou d'« usages constants et reconnus » fixant d'autres distances. Il faut donc vérifier les règles locales auprès de votre commune. Vous pouvez le faire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614 Les rhizomes envahissants des bambous génèrent beaucoup de conflits sur ce sujet...
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