Sujet (Cloturé) initié par Françoise, il y a 1 mois - 853 vues
Bonjour, J'ai les murs d'un local commercial occupé par un Nouveau locataire c'est un restaurant Ce local commercial existe depuis 50 ans devant Le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas mentionnée comme terrasse ds le règlement de copropriété mais je pensais que les différents locataires en avait la jouissance acquisitive depuis toutes ces années Sauf un copropriétaire remet en question cette jouissance et veut faire payer une redevance En a t'il le droit ? Et a quelle majorité doit elle être votée si droit il y a ? Merci Françoise
Le copropriétaire qui remet en question la jouissance de la terrasse n'a pas automatiquement le droit de demander une redevance. La jouissance acquise par les locataires depuis plusieurs années pourrait être interprétée comme une "servitude d'usage" si cela est clairement établi, mais cela doit être confirmé par le tribunal si nécessaire.
Quant à la redevance, une décision de ce type devrait être votée en assemblée générale, et généralement une majorité absolue est requise (majorité des voix de tous les copropriétaires), sauf si la règle du règlement de copropriété spécifie une autre majorité.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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