Bonjour, J'ai fais un mariage le 13.12.2023 au comores sans CCAM donc pas prioritaire dont j'ai demandé la transcription à l'ambassade de france au comores en 01.2024. Cependant j'ai un accident de la route engendrant des problème de santé ainsi qu'une fausse couche. Mon conjoint à eu un grave accident de la route en 04.2024. J'ai donc demande une transcription en urgence car urgence médical mais aucune réponse. Je souhaite faire un mail de réclamation pour la eniement fois mais j’aimerais avoir un article précis leurs obligeant à ne pas tenir compte des délais car urgence médicales
L'article 171-2 du Code civil français dispose que la transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger peut être refusée si les conditions de fond du mariage ne sont pas remplies. Cependant, en cas d'urgence médicale, il est possible de demander une accélération de la procédure. Vous pouvez mentionner cet article dans votre mail pour souligner l'importance de votre demande.
Il est important de bien documenter votre situation médicale et de fournir toutes les preuves nécessaires pour appuyer votre demande. N'hésitez pas à me consulter pour obtenir des conseils personnalisés et vous assurer que votre dossier est complet et solide.
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