Arrêt de portabilité par l'employeur avant échéance
Sujet initié par izem, il y a 1 mois - 989 vues
Bonjour,
J'ai été licencié au 1 septembre 2024 pour motif personnel et j'ai bénéficié de la portabilité de la complémentaire santé,
Hier à ma grande surprise, je reçois une mise en demeure à payer de la part d'un laboratoire d'analyse médicales pour des actes fait début janvier mais pour lesquels la mutuelle n'a pas donné suite favorable.
En appelant la mutuelle, elle me confirme que mon ex employeur a changé d'assureur et ne m'a pas intégré dans cette dernière. ceci me semble illégal et en violation avec les lois, néanmoins, j'aimerais votre avis Mes questions sont donc :
* quels sont les recours ? * puis-je demander une prise en charge des frais avancés ? qui sont d'ordre de 450 euros, * Puis-je prendre une autre mutuelle et lui adresser une mise en demeure à payer ?
Informez votre ex-employeur de la situation et demandez des explications sur le changement d'assureur et votre non-intégration dans la nouvelle mutuelle. Rappelez-lui ses obligations légales concernant la portabilité de la complémentaire santé.
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de votre ex-employeur ou de la mutuelle, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Si la situation ne se résout pas, il peut être utile de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Concernant les recours, vous pouvez contester la mise en demeure en prouvant que vous aviez droit à la portabilité de votre complémentaire santé.
En vertu de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, vous avez le droit de bénéficier de la portabilité de votre mutuelle pendant une durée de 12 mois après la rupture de votre contrat de travail, sous certaines conditions. Si votre ancien employeur a changé d'assureur sans vous intégrer dans le nouveau contrat, cela pourrait constituer une violation de vos droits.
Pour demander une prise en charge des frais avancés : Vous pouvez adresser une demande de remboursement à votre ancienne mutuelle en fournissant les justificatifs des frais engagés.
Si la mutuelle refuse de prendre en charge ces frais en raison de l'absence d'intégration dans le nouveau contrat, vous pouvez envisager de saisir le médiateur de l'assurance ou de porter l'affaire devant le tribunal compétent.
En ce qui concerne la possibilité de souscrire à une autre mutuelle , vous avez la possibilité de souscrire à une nouvelle mutuelle à tout moment.
Cependant, vous ne pourrez pas adresser une mise en demeure à votre nouvelle mutuelle pour des frais engagés avant la souscription, car elle ne sera pas responsable des actes médicaux réalisés avant votre adhésion.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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