Arrêt de portabilité par l'employeur avant échéance

Sujet (Cloturé) initié par izem, il y a 3 mois - 1346 vues

Bonjour,

Concernant les recours, vous pouvez contester la mise en demeure en prouvant que vous aviez droit à la portabilité de votre complémentaire santé.

En vertu de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, vous avez le droit de bénéficier de la portabilité de votre mutuelle pendant une durée de 12 mois après la rupture de votre contrat de travail, sous certaines conditions. Si votre ancien employeur a changé d'assureur sans vous intégrer dans le nouveau contrat, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

Pour demander une prise en charge des frais avancés : Vous pouvez adresser une demande de remboursement à votre ancienne mutuelle en fournissant les justificatifs des frais engagés.

Si la mutuelle refuse de prendre en charge ces frais en raison de l'absence d'intégration dans le nouveau contrat, vous pouvez envisager de saisir le médiateur de l'assurance ou de porter l'affaire devant le tribunal compétent.

En ce qui concerne la possibilité de souscrire à une autre mutuelle , vous avez la possibilité de souscrire à une nouvelle mutuelle à tout moment.

Cependant, vous ne pourrez pas adresser une mise en demeure à votre nouvelle mutuelle pour des frais engagés avant la souscription, car elle ne sera pas responsable des actes médicaux réalisés avant votre adhésion.

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