Mes droits en cas de coupure internet pendant 3 mois
Sujet (Cloturé) initié par Zelthan, il y a 1 mois - 408 vues
Bonjour,
Le réseau Internet a été coupé à mon domicile pendant plus de 3 mois (l'incident est résolu depuis). Mon fournisseur a annulé les factures pendant cette période mais refuse de payer des dommages et intérêts sur le préjudice subi. Suis-je en droit de demander une réparation ?
Vous devez dans un premier temps essayer de voir si, à l'amiable, un geste commercial est possible. A défaut, vous pourrez saisir la juridiction pour pouvoir prétendre à des dommages-et-intérêts.
Merci d'indiquer la question comme résolue (BOUTON VERT).
Merci pour votre réponse rapide. J'ai contacté le service commercial qui m'a proposé un dédommagement de 20€, ce que je ne trouve pas suffisant au vu de la période d'indisponibilité de service et le préjudice subi. Selon vous quel montant semble raisonnable ?
Auprès de quelle juridiction puis-je faire ma demande et est-ce que la démarche administrative peut être réalisée en ligne ?
Je vous conseille dans un premier temps, avant de saisir les juridictions, de rédiger en adresser un courrier de mise en demeure à votre fournisseur pour leur expliquer la situation et solliciter une somme plus importante.
En cas de refus, il conviendra de saisir le Juge des contentieux de la protection (si demandes inférieures à 10.000€). Je vous conseillerai de vous rapprocher d'un avocat pour saisir le juge.
Merci d'indiquer la question comme résolue (BOUTON VERT).
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