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Alexia.frForumAdministratifLoi WARSMANN
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Loi warsmann
Sujet initié par Nanou24700, il y a 3 semaines - 730 vues

Bonjour,

Dégâts des eaux. Survenus, 26 février 2024 (déclaration préalable à PACIFICA ASSURANCE Crédit Agricole),
ET SUITE À LA VENTE DE MON BIEN ACTÉE EN DATE DU 28 MAI 2024

J’ai payé l’intégralité des factures sur consommation.

Le nouveau propriétaire a réalisé les travaux

Ma question est : quelles sont les lois comment puis-je faire prévaloir la loi WARSMANN COMPTA FAIRE UNE TENTATIVE ÊTRE REMBOURSÉ PARTIELLEMENT DE MA FACTURE D’EAU DE MON ANCIENNE HABITATION SINISTRÉE

MERCI PAR AVANCE DE VOTRE RETOUR. TRÈS CORDIALEMENT. CORDIALEMENT.

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2515 questions résolues0 publication
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Bonjour

La loi Warsmann, également connue sous le nom de loi n°2012-387 du 22 mars 2012, permet de demander une réduction ou une annulation partielle de votre facture d'eau en cas de surconsommation due à une fuite d'eau. Vous devez prouver que la surconsommation d'eau est due à une fuite. Cela peut être fait par un professionnel qui fournira une attestation de réparation.

Informez votre fournisseur d'eau de la fuite et de la surconsommation. Vous devez le faire dès que possible après avoir constaté la fuite.

Envoyez une demande de dégrèvement à votre fournisseur d'eau, accompagnée de l'attestation de réparation et de toutes les preuves nécessaires. La demande doit être faite dans un délai raisonnable après la découverte de la fuite.

La loi Warsmann s'applique si la surconsommation est supérieure ou égale au double de votre consommation habituelle. Le calcul de votre consommation moyenne se base sur vos consommations des trois dernières années.

Je vous recommande de contacter votre fournisseur d'eau pour obtenir des informations spécifiques sur la procédure à suivre et les documents nécessaires. Si vous rencontrez des difficultés, consultez un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

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il y a 7 jours
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