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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Panne d'ascenseur depuis 21 jours maintenant à savoir depuis le 25 décembre
Sujet (Cloturé) initié par Catwoman, il y a 3 mois - 568 vues

Bonjour,

Nous sommes privés d'ascenseur depuis le 25 décembre nous avons eu deux notifications coup sur coup d'abord pour une remise en service le 3 janvier bien évidemment ca n'a pas eu lieu puis une seconde qui attestait d'une remise en service ce jour 15 janvier. La encore la société a fait défaut et n'est pas venu réparer pas plus qu'il n'a laissé une note d'explication avec une nouvelle date potentielle. Il nous a été impossible de se rapprocher du propriétaire bailleur social la SEMISO car à chaque appel on tombe sur le standard téléphonique qui nous refuse le droit de parler à un gestionnaire locatif nous indiquant de voir avec le gardien que l'on arrive jamais à joindre d'ailleurs et qui à chaque demande se défausse sur le siège et le siège sur lui. Au dernier appel, le standard nous a dit de nous démerder en direct avec la societé d'ascenseur ce qui est impossible car pour eux le seul et unique interlocuteur c'est la semiso notre bailleur. Depuis trois semaines la seule solution qu'on nous a proposé c'est d'utiliser un escalier peu éclairé en colimaçon avec des marches inégales de chantier très dangereux au demeurant. Je suis dans une situation particulière de mobilité réduite et cardiaque de surcroît je ne peux pas me permettre d'emprunter cet escalier au quotidien habitant au 4 e étage. Ce qui me prive de faire mes soins médicaux. Par ailleurs, mon fils handicapé et aveugle de surcroît se prive de soins médicaux sérieux faute de pouvoir emprunter de manière sécurisée l'escalier en question. Sachez également que non content de faire trainer la réparation de notre ascenseur notre propriétaire continue à toucher et réclamer le loyer et les charges de l'ascenseur dont nous n'avons plus la jouissance depuis le 25 décembre dernier. Je m'interroge pour savoir quels sont mes droits ? suis je fondé à réclamer une compensation financière et une réduction de loyer voir le remboursement des charges tant que l'ascenseur n'est pas réparé ? peut on faire bloquer le loyer de manière légale et sécurisé auprès d'un officier de justice ? Je suis très inquiète car si cette indisponibilité se poursuivait ca mettrait en danger la vie de mon fils qui a une tumeur de grade 2 et qui pour l'instant a du annuler ses rendez vous médicaux et notamment ses suivis IRM et oncologues ce qui est fort préjudiciable. Est ce que l'on peut engager la responsabilité du propriétaire ? la réparation et l'entretien de l'ascenseur et sa remise en état rapide meme si l'immeuble est ancien n'incombe t'elle pas au propriétaire sur la base qu'il doit nous louer un endroit sécurisé est ce que cela inclue les parties communes (ascenseur, escalier non éclairé à ce jour ) ? Sur quels textes je peux me baser pour réclamer au propriétaire de faire le nécessaire et sous quel délai exiger la réparation de l'ascenseur ? MERCI DE VOS REPONSES cordialement

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Vous pouvez saisir le juge du contentieux de la protection afin de solliciter la consignation des loyers tant que l’ascenseur ne sera pas réparé, outre des dommages et intérêts.

Le bailleur pourra être condamné sous astreinte à effectuer les réparations sur l’ascenseur.

Vous êtes effectivement victime d’un trouble de jouissance qui justifie la mise en cause de la responsabilité du bailleur au titre de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil.

Vous devez vous rappeler d’un avocat pour le lancement de cette procédure.

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