Ifm cdd

Sujet initié par Angel, il y a 13 jours - 253 vues

Madame, Monsieur,

Une entreprise a le droit de refuser de verser les indemnités de fin de contrat à la fin d’un CDD dans certains cas spécifiques.

Selon l'article L. 1243-10 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les situations suivantes :

- Lorsque le contrat est conclu pour un emploi saisonnier ou d'usage ;

- Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

- Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

- En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Ces exceptions sont clairement définies par la législation et doivent être respectées par l'employeur pour justifier le non-versement de l'indemnité de fin de contrat.

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Bien Cordialement,