Renoncement aux droits parentaux - garde exclusive
Sujet (Cloturé) initié par LaureAnat, il y a 1 mois - 373 vues
Bonjour,Ma belle soeur vient de rompre avec on frère et a rédigé un courrier pour donner à mon frère s la garde exclusive de leur fille. Est-ce un courrier qui a quelconque valeur en rapport avec les droits parentaux de la mère ? Quelle procédure faut-il enclencher pour que cette séparation et que les droits de chacuns soient officialisés ? Ils n'étaient ni mariés, ni pacsés. Ils vivaient dans le même appartement. A-t-il également le droit d'exiger à ce qu'elle quitte le domicile commun suite à ce courrier ? Merci beaucoup pour votre aide. Merci de vos réponses
Un courrier rédigé par la mère pour donner la garde exclusive de l'enfant au père n'a pas de valeur légale en soi. Pour que cette décision soit reconnue officiellement, il est nécessaire de passer par une procédure judiciaire.
Votre frère doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une décision officielle concernant la garde de l'enfant. Le juge prendra en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et pourra décider d'accorder la garde exclusive au père si cela est jugé bénéfique pour l'enfant.
En ce qui concerne le droit de résidence dans le domicile commun, la situation dépend de plusieurs facteurs, notamment le statut de locataire ou de propriétaire. Si les deux parents sont locataires ou propriétaires, ils ont des droits égaux sur le logement. En cas de désaccord, il peut être nécessaire de saisir le juge pour trancher la question.
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