Obligation de l'employeur quand aucune évolution n'est possible
Sujet (Cloturé) initié par coucou, il y a 1 mois - 356 vues
Bonjour,
je suis cadre en CDI dans une entreprise depuis 3 ans. J'ai été embauchée sur la base d'une évolution professionnelle claire, qui s'avère être impossible dans l'entreprise. Il m'est donc impossible d'évoluer dans mon poste ni dans aucun autre poste dans l'entreprise. L'entreprise ne m'a d'ailleurs proposé aucune possibilité d'évolution personnelle et je n'ai reçu aucune formation depuis mon entrée dans l'entreprise. J'ai des discussions à ce sujet depuis plus de six mois mais reste sans réponse avec des "on verra plus tard" depuis toujours. J'ai d'ailleurs proposé un plan où j'exposais les besoins de la création d'un poste dans l'entreprise. Ils ont repris mes idées et donné les tâches à d'autres. Mon employeur m'a également refusé la rupture conventionnelle sous prétexte de "on ne veut pas établir de précédent". Quelles sont mes options ? L'employeur n'a-t-il aucune obligation de me former et/ou de me faire évoluer ?
Obligation de formation : L’employeur a une obligation légale de maintenir l’employabilité des salariés (art. L6321-1 du Code du travail). Vous pouvez formaliser votre demande de formation ou d'évolution professionnelle par écrit.
Rupture conventionnelle refusée : Elle repose sur un accord mutuel. Si l'employeur refuse, d'autres options incluent la démission (avec droit au chômage sous certaines conditions après une reconversion ou un projet validé par Pôle emploi) ou une prise d'acte si les manquements sont graves (à évaluer avec un avocat).
Non-évolution professionnelle : Si l’engagement pris lors de votre embauche n'est pas respecté et qu'il est formalisé (e-mails, contrat), cela pourrait constituer un argument juridique.
Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou votre syndicat pour évaluer les options légales et stratégiques selon votre situation.
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