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Sujet initié par Sandra.1305, il y a 2 mois - 815 vues

Bonjour, Ma femme avait louer un local commercial le premier bail était un bail précaire ou j étais cautionnaire puis a étais fait un bail commercial sans cautionnaire .suite a un arrêt d'activité un huissier a étais mandaté pour 2 loyer impayés d un montant de 1200€.et aujourd'hui on me demande de payer aussi l huissier avec saisi sur salaire que faire . Car suite a une audience au tribunal j ai etais débouter de ma demande. Merci de vos réponses
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Bonjour

Si vous étiez cautionnaire pour le premier bail précaire, mais pas pour le bail commercial suivant, vous ne devriez pas être tenu responsable des dettes liées au bail commercial. Vérifiez les termes du contrat de cautionnement pour vous assurer de vos obligations.

Si vous estimez que la saisie sur salaire est injustifiée, vous pouvez contester cette décision. Vous devez saisir le juge de l'exécution (JEX) pour demander la mainlevée de la saisie sur salaire. Vous devrez fournir des preuves que vous n'êtes pas responsable des dettes liées au bail commercial.

Vous pouvez également essayer de négocier avec l'huissier pour trouver un arrangement amiable. Expliquez votre situation financière et proposez un plan de remboursement adapté à vos capacités.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Sandra.1305
C eSt ce qui a étais fais et débouter car pour cautionnaire il faut présenter attestation de cautionnement ainsi que les 3 dernier bulletin de salaire et le tribunale n'en a pas tenue compte
il y a 2 mois
Bonsoir,
Si vous êtes dans les délais, vous pouvez faire appel de ce jugement. Rapprochez vous d’un avocat.

Au regard de la situation que vous évoquez, votre engagement de cautionnement ne concernait que le bail précaire et pas le bail commercial.

Vous n’êtes donc pas tenu de payer les dettes de loyer du bail commercial.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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