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Question résolue par Maître Laura DALIBERT
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Laura

Investissement locatif / séparation de biens
Sujet initié par Arequipa, il y a 3 mois - 977 vues

Un bien locatif en système Girardin a été acheté en indivision 50/50 à la Réunion avec un emprunt à 100% en 2008
Nous sommes marié en séparation de bien
Monsieur a payé reçu les loyers et a payé les emprunts en totalité
En procédure de divorce, Madame refuse de payer 50% du coût total de l'investissement qui ressort en moins value importante en cas de vente.
J'ai lu que les investissements locatifs sortent des charges de mariage. Y a t il une chance de récupérer 50% des frais, y compris avant la séparation en mars 2017 ?
Merci
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Si la procédure de divorce est en cours, il convient d'analyser ce que le juge aux affaires familiales a ordonné, dans le cadre des mesures provisoires, sur la prise en charge de cet emprunt,. Et si chacun des époux doit assumer sa part de l'emprunt, à charge de compte entre eux, et que Madame refuse de régler la sienne, Monsieur pourra régler l'intégralité de l'emprunt et revendiquer, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, une créance à l'encontre de l'indivision.

En revanche, il ne pourra pas revendiquer de créance si le juge a ordonné qu'il prenne à sa charge 100% des échéances d'emprunt au titre du devoir de secours due à l'épouse.

Enfin, si aucune mesure provisoire n'est ordonnée, et que les époux vivent encore ensemble ou sont seulement séparés de faits, il est, quand même, possible pour Monsieur de revendiquer une créance à l'encontre de l'indivision, car le paiement de l'emprunt d'un investissement locatif ne rentre pas dans la contribution aux charges du mariage.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Arequipa
Je suis divorcé depuis 1 an
Mon ex femme ne donne plus signe de vie.
Concernant l'investissement locatif, j'ai tout reçu :
En positif les revenus locatifs
En négatif , les charges locatives, frais agences, Foncier, Emprunt.
J'imagine à votre réponse que c'est la moitié du solde que mon ex femme doit me rembourser (avec les pièces justificatives bien sur) ?
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Vous pouvez, en effet, revendiquer une créance à l'encontre de l'indivision, à hauteur de la moitié des charges que vous avez réglées seul.

Et concernant les échéances d'emprunt vous pouvez même revaloriser les sommes réglées, si le bien immobilier a pris de la valeur depuis son acquisition.

Je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer la question résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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