Montant minimal

Sujet initié par Lola, il y a 12 jours - 619 vues

Bonjour,

Il n’existe pas de barème applicable aux honoraires des avocats.

Suivant l’article 10, alinéa 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques les honoraires tiennent compte, selon les usages, de « la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et les diligences de celui-ci ».

Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat précise et complète ces critères dans son article 11.2 en fixant les éléments de la rémunération de l’avocat qui doit être fonction « notamment de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
• Le temps consacré à l’affaire,
• Le travail de recherche,
• La nature et la difficulté de l’affaire,
• L’importance des intérêts en cause,
• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que les services rendus à celui-ci,
• La situation de fortune du client. »
• La complexité de l’agencement entre ces éléments conduit nécessairement à s’éloigner du seul critère comptable qui pourrait être déduit du simple coût de la prestation.

Cependant, la réalité économique de l’exercice professionnel et le coût de la
prestation de l’avocat sont à la base de la fixation des honoraires, même si une
pondération est ensuite appliquée pour tenir compte des autres critères.

Sans autre information, il est difficile de vous en dire davantage sur ce forum.
Vous pouvez contacter plusieurs avocats en exposant votre dossier, pour demander des devis, et le comparer.

Je vous souhaite le meilleurs dans vos démarches.
Cordialement,