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Question résolue par Maître Pauline VOYAT
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Pauline

Tirage au sort juré d'assise
Sujet (Cloturé) initié par Toto75, il y a 2 mois - 542 vues

Bonjour,

Bonjour, ma compagne a été tirée au sort pour être jurée de cour d'assises et vient de recevoir une convocation (17 janvier ) pour une audience le 1er avril.

Hors, elle avait déjà prévu un voyage (aller voir sa mère âgée en Russie, qu'elle n'avait pas vue depuis 8 ans (covid et guerre), avec un billet très compliqué à concrétiser dans la situation actuelle et non remboursable et un retour prévu le 03 avril.

Est-elle dans une situation inextricable?

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6 réponses
Bonjour,
Elle a l'obligation de participer au juré de la Cour d'assises.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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Maitre Antonin ROYER
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Bonjour,

Comme l’a indiqué mon confrère, vous êtes tenu de remplir votre obligation de participation en tant que juré à la Cour d’assises.

Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous avez plus de 70 ans
- Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
- Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)

Si la question a été résolue, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert.

Je vous prie de me croire,
il y a 2 mois
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Bonjour,

Il est possible de solliciter une dispense en vertu de l'article 258 du Code de procédure pénale en faisant valoir un "motif grave"

La demande de dispense peut être adressée par courrier recommandé, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la cour d'assises.

Il convient d'y expliquer la situation en joignant les justificatifs des billets d'avion et justificatifs des liens familiaux (livret de famille, justificatif de domicile de sa mère résidant en Russie).

En espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie d'indiquer si tel est le cas.

Cordialement,

Pauline VOYAT - Avocat au Barreau de STRASBOURG
il y a 2 mois
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Toto75
Bien cher Maître, je vous remercie pour cette réponse. Le problème soulevé n'est pas la volonté de se soustraire à son devoir, mais d'expliquer que la procédure de communication de ce tirage au sort (courrier reçu seulement 45 jours avant l'audience) peut engendrer des empêchements pré établis .
Puis je me permettre de vous demander, d'une part, si les chances d'aboutissement d'une telle requête sont avérées et, d'autre part, le délai approx de la réponse du président. Bien à vous
il y a 2 mois
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La demande est à l'appréciation des membres de la Commission de la Cour d'assises, ce qui la rend aléatoire. Plus elle est motivée avec des pièces justificatives plus elle a de chances d'aboutir.

Le délai de réponse varie d'une juridiction à l'autre. Il est conseillé d'envoyer la demande le plus rapidement possible.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Toto75
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
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