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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Produit défectueux acheté en magasin
Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 2 mois - 795 vues

Bonjour Maître,J'ai acheté il y a 2 ans environ dans un magasin une boîte de conserve qui s'est avérée défectueuse. Mon assurance a ouvert un dossier suite à ma demande et à transféré des pièces justificatives au magasin. Le dossier à été vite refermé après l'envoi des docs (radio de la main, certificat médical etc ). A votre avis y a t-il moyen d'obtenir gain de cause en réouvrant le dossier ? En essayant de trouver une solution à l'amiable ?Je ne sais pas si mon assurance a gardé mon dossier.
Le dossier à été refermé suite à l'insuffisance de preuves. Je n'ai pas de témoin. J'étais chez moi quand cela s'est produit. Est il possible de contacter la marque de la conserve sinon ? Ma blessure a la main persiste en tout cas
Par avance merci beaucoup pour votre retour rapide et pour vos conseils ! Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,

Vous pouvez obtenir une indemnisation du professionnel (la marque ou le distributeur) suite à une blessure causée par un produit défectueux.

Selon l'article 1245-3 du Code civil, un produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre .

En l'occurence, si la conserve ne présentait pas les caractéristiques dont un consommateur normalement averti est légitimement en droit de s'attendre, vous pouvez demander réparation de votre préjudice.

Reste à démontrer la défectuosité et le dommage que vous avez subi...

Je vous recommande de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
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