J’ai effectuer un achat en ligne (1800€) et lors de la livraison celui-ci était endommagé. J’ai refusé le colis et il est retourné au vendeur. Le colis semble perdu et le vendeur me dit de patienter cela peut prendre 45 jours. Qui est responsable du retour (colis refusé à la livraison donc retour par le transporteur mandaté par le vendeur) et y a t’il un délai maximum pour que le vendeur me rembourse ?
Par principe, en matière de vente à distance, le vendeur supporte les risques de la chose en cas de défaut de livraison et peut se retourner contre le transporteur.
Sur le délai de livraison, en cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut enjoindre le vendeur, par un écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le vendeur ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, le client pourra par principe demander, toujours par un écrit, la résolution de la vente.
Ces règles sont d'applications générales et doivent être adaptées selon votre cas.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.