Madame, Monsieur,
Par principe, en matière de vente à distance, le vendeur supporte les risques de la chose en cas de défaut de livraison et peut se retourner contre le transporteur.
Sur le délai de livraison, en cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut enjoindre le vendeur, par un écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le vendeur ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, le client pourra par principe demander, toujours par un écrit, la résolution de la vente.
Ces règles sont d'applications générales et doivent être adaptées selon votre cas.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
Merci pour votre réponse.
il y a 2 mois