Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 1 mois - 414 vues
Bonjour,
J'ai vu sur un site internet qu'il était nécessaire de préciser au policier lors du dépôt de plainte que le nom figurant sur la plainte devait rester confidentiel (afin d'éviter qu'il soit transmis aux journalistes). Je ne l'ai pas fait car je ne le savais pas. Comment faire pour "rattraper" le coup ? Recontacter le commissariat ? Est ce trop tard ?
Par principe, les modalités de l'obligation de confidentialité de la plainte reçue par les policiers sont régies par plusieurs dispositions légales.
Selon l'article R. 434-8 du Code de la sécurité intérieure, les policiers et gendarmes sont soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion. Ils doivent s'abstenir de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou au titre de leurs fonctions.
Si un contenu dans la presse vous porte préjudice , vous pouvez saisir le juge afin de solliciter que l'information soit retirée par voie de référé.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.
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