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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Suspension de permis
Sujet (Cloturé) initié par Theo, il y a 2 mois - 952 vues

Bonjour,

J'ai eu une suspension par arrêté préfectoral de 5 mois pour délit en état d'ivresse (0,6)

Or, j'ai été reçu en composition pénale et le délégué du procureur mentionne une amende de 400 euros mais rien concernant la suspension de mon permis.

Suis-je en droit de pouvoir récupérer mon permis puisque la décision judiciaire prime sur la décision administrative ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
Contacter
Madame, Monsieur,

Selon l'article L. 224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ordonnée par le représentant de l'État cesse d'avoir effet lorsque devient exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas de mesure restrictive du droit de conduire Code de la route. (Article L. 224-9 du Code de la route).

De plus, les mesures administratives de suspension sont considérées comme non avenues si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

Par conséquent, puisque la composition pénale ne mentionne pas de suspension de permis, la décision administrative de suspension de votre permis de conduire devient caduque et vous pouvez récupérer votre permis.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
il y a 2 mois
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Theo
Merci pour votre réponse rapide et claire.

Du coup, savez-vous comment puis-je récupérer mon permis au plus vite ? L'ANTS pourra me délivrer un nouveau permis ? Si oui, comment ?

Ou je prends rdv en préfecture ?
Car le service des permis de ma préfecture n'est pas joignable, uniquement par mail ou courrier mais j'ai peur qu'ils ne me répondent pas..
il y a 2 mois
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Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
Contacter
Cher Monsieur,

Je vous recommande de faire une demande de restitution par courrier, de l'envoyer en copie par mail et de tenter de joindre la préfecture par téléphone.

Si vous rencontrez des difficultés dans cette procédure, n'hésitez pas à vous faire aider par un avocat proche de chez vous.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Theo
Bonjour,

Je reviens vers vous suite à une réponse de ma préfecture que je cite comme ils m'ont écrit par mail :

"Eu égard à l'absence de caractère juridictionnel de la mesure de composition pénale, celle-ci ne peut être considérée comme une décision judiciaire exécutoire au sens de l'article L. 224-9 (computation des délais), les dispositions de cet article ne trouvent pas à s'appliquer sur les mesures de compositions pénales.

Si la mesure administrative n'a pas la même nature que celle prononcée dans la composition pénale, la mesure administrative poursuivra ses effets jusqu'au terme du délai fixé dans la mesure administrative."

Je ne peux donc pas récupérer mon permis si je comprends bien ?

Merci de pouvoir m'éclaircir.

Cordialement
il y a 2 mois
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