Litige avec une salariée en cours et vente d'un commerce

Sujet (Cloturé) initié par Ira, il y a 2 mois - 1032 vues

Madame, Monsieur,

Vous devez tout d'abord savoir qu'en matière de vente d'entreprise, s'agissant d'une cession projetée des droits sociaux de votre société, vous avez par principe l'obligation d'informer les salariés de la société de la vente envisagée afin de leur proposer en priorité la vente.

Cette formalité doit être respectée à peine de nullité de la vente.

Le principe, d'après l'article L.1224-1 du Code du travail, est que l'ensemble des contrats seront repris avec la vente des droits sociaux ou du fonds de commerce.

Plusieurs solutions se présentent à vous pour avancer plus rapidement dans ce dossier :

1) Transiger avec le salarié ayant saisi le Conseil de Prud'hommes en signant un protocole d'accord transactionnel.

Cela nécessite bien évidemment que les Parties soient d'accord pour transiger, et que chacune d'entre elles fasse des concessions réciproques sur ses prétentions.

La conséquence pourrait alors être un désistement du salarié de sa procédure contentieuse, ce qui mettrai fin au litige.

2) Signer la vente en l'état du contentieux en cours en garantissant l'acquéreur des conséquences de ce litige.

Ce procédé est le plus fréquent en pratique : il induit que le cédant des droits sociaux s'engage au titre d'une garantie de passif à indemniser l'acquéreur à hauteur des conséquences du litige en cours.

Ainsi, la vente pourrait intervenir de manière sereine puisque le cessionnaire serait garanti par principe de ne pas supporter les conséquences du litige.

Ce mécanisme emporte toutefois pour conséquence, et non des moindres, que le cédant des droits sociaux paye en pratique de sa poche les conséquences du litige une fois celui-ci terminé.

A savoir qu'il est également possible de fonctionner par une inscription du montant prévisionnel du litige en provision dans les comptes de la société.

L'inconvénient majeur est que la provision est, par définition, une estimation susceptible de ne pas refléter le montant réel supporté par l'entreprise au terme du litige.

Je vous recommande de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

En cas de besoin, n'hésitez pas à me contacter via ma fiche.

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Bien cordialement,

Axel PITTAVINO