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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Restitution caution location maison
Sujet initié par Chouquette, il y a 2 mois - 479 vues

Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement début décembre 2023.

Mes anciens propriétaires (avec qui les relations étaient mauvaises) m'ont reproché de ne pas avoir tondu la pelouse devant la maison. Ils l'ont noté dans état des lieux de sortie. Ils ne m'ont pas rendu la caution de suite (500 euros). 2 semaines après j'ai reçu un devis de 300 euros d'un professionnel pour l'entretien du devant de la maison. Puis plus rien, plus de nouvelles et surtout pas de restitution de ma caution , que ce soit la totalité ni même 200 euros suite au devis qu'ils m'avaient envoyé.

J'ai vu un article où il était mentionné que les propriétaires de maison avaient un certain délai pour restituer la caution totale ou en partie ( 1 ou 2 mois je ne sais plus) même quand il y avait des travaux à faire suite au départ du locataire .

Moi ça fait plus d'un an maintenant que j'attends. Je ne sais même pas si leur devis était vrai et si ils ont vraiment fait faire l'entretien de la pelouse par un professionnel pour un montant de 300 euros.

Que puis je faire? Demander la restitution totale de la caution ainsi que des pénalités de retard? Dois je leur envoyer courrier moi même ou faire appel à un avocat?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En cas d’état des lieux de sortie conforme, le bailleur est tenu de vous restituer votre caution dans un délai d’un mois suivant la remise des clés du logement.

Toutefois, dans votre cas de figure, compte tenu de la non conformité de l’état des lieux de sortie arguée par le bailleur, votre caution devait vous être restituée dans un délai de 2 mois.

Vous pouvez donc, si une partie de votre caution ne vous a pas été restituée, adresser un courrier de relance au bailleur.

Si vous n’avez pas de retour ou si un refus vous est opposé, vous devrez saisir un conciliateur de justice.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Chouquette
Merci pour votre reponse.
Quelques petites précisions toutefois:

Sur l'état des lieux de sortie il est stipulé que le petit bout de jardin devant n'a pas été tondu. Puis ils m'ont envoyé un devis à un peu plus de 300 euros. Soit.

Mais en plus de ne m'avoir jamais rendu la caution (ni même une partie) je n'ai jamais vu de facture comme quoi le devis a bien été réalisé par le professionnel mentionné sur ledit devis.

Il faut pourtant un justificatif non? Et puis il n'y a pas des pénalités de 10% pour chaque mois de retard dans la restitution de la caution ? Puis je le mentionner dans le courrier recommandé que je vais leur adresser? Et aussi leur demander la facture acquittée du devis?
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Oui, il faut qu’une facture soit établie.

Vous pouvez donc au sein de votre courrier réclamer les pénalités de 10 % par mois de retard et réclamer la facture acquittée des travaux réalisés du devis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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