Sujet (Cloturé) initié par MCmc5051, il y a 2 mois - 681 vues
bonjour, mon avocat échange depuis plusieurs mois avec l'avocat de la partie adverse. le dernier courrier a été envoyé avec mention lettre officielle avant procédure judiciaire. mon assurance m'indique ne pas pouvoir prendre en charge la demande au pretexte que ce n'est pas un dire. qu'en est-il réellement . dire ou pas dire ?
Bonjour Il n'est pas anormal que votre avocat échange avec l'avocat de la partie adverse. La mention lettre officielle, signifie que les courriers entre avocats pourront être montrés au juge Le dire, est un document qui constitue les observations d'une partie, dans le cadre d'une expertise Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Votre situation soulève une question importante sur la prise en charge de vos frais juridiques par votre assurance protection juridique.
Le terme "dire" est une notion spécifique en procédure civile qui fait référence à des observations écrites soumises au juge dans le cadre d'une instance en cours. Si aucune procédure judiciaire n'est encore engagée, les échanges entre avocats relèvent plutôt de la négociation précontentieuse, ce qui peut expliquer la position de votre assurance.
Toutefois, la mention "lettre officielle avant procédure judiciaire" peut être considérée comme un précurseur d'une action en justice imminente. Il est donc recommandé de vérifier les termes exacts de votre contrat d'assurance pour déterminer si une phase précontentieuse est couverte, car certaines assurances ne prennent en charge les frais qu'à partir de la saisine effective d'une juridiction.
Il est regrettable que des obstacles administratifs puissent compliquer l'accès à la justice, mais il est important de faire valoir vos droits en toute transparence et de ne pas hésiter à contester la position de votre assureur si vous estimez qu'elle est injustifiée.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter". Si vous estimez que j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que votre question a été résolue. Cordialement,
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