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Procédure
Sujet initié par luza, il y a 12 jours - 418 vues

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Bonjour,
J'ai été condamnée pour une non représentation que je reconnais mais il y a eu une expertise qui préconiser des visites médiatisé et que l impulsivité du père pourrai nuire au développement de mon enfant donc pendant 6 mois je n'ai pas remis mon enfant j ai une peine de 8 mois et 2 ans de suivi alors que mon casier été vierge.
je n'ai pas été convoqué devant le Jap , j ai été convoqué directement au SPIP
A la réception de mon jugement j'ai vu qu il y avait eu une enquête de personnalité je ne le savais pas et on ne veut pas me la montrer
Comment puis je obtenir l expertise et pourquoi je n' ai pas été convoqué au jap

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2377 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous avez le droit de demander une copie de l'expertise judiciaire qui a été réalisée dans le cadre de votre affaire. Vous pouvez en faire la demande auprès du tribunal qui a rendu la décision. Il est également possible de consulter votre avocat, qui pourra vous aider à obtenir ce document.

Le juge d'application des peines (JAP) intervient généralement après la condamnation pour fixer les modalités d'exécution de la peine. Si vous n'avez pas été convoqué devant le JAP, cela peut être dû à la nature de votre peine ou à une décision spécifique du tribunal. Vous pouvez contacter le greffe du JAP pour obtenir des informations sur votre dossier et comprendre pourquoi vous n'avez pas été convoqué.

L'enquête de personnalité est souvent réalisée pour mieux comprendre le contexte personnel et social du prévenu. Vous avez le droit de consulter cette enquête. Vous pouvez en faire la demande auprès du tribunal ou de votre avocat

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il y a 12 jours
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luza
Je vous remercie de votre réponse j'ai demandé à plusieurs l expertise que l on m'a toujours refusé comment l obtenir.
il y a 11 jours
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2377 questions résolues0 publication
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Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 jours
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