Il s'agit pourtant d'une branche complète d'activité. En l’occurrence, nous avons un bar que nous souhaitons vendre (enseigne, fonds, clientèle...) et nous envisageons d'en créer un autre, peut-être avant la vente de l'actuel, dans une autre région. Ne s'agit-il pas là d'une branche complète d'activité ?
il y a 2 mois
Bonjour,
Le fonds de commerce n'est pas considéré comme branche d'activité au sens de l'article 238 quindecies du CGI puisqu'il doit s'agir d'une activité professionnelle alors que l'activité exercée par votre fonds est une activité commerciale.
en effet le III dispose que " I– Est assimilée à une branche complète d'activité l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies."
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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