Cession de fonds de commerce sans cessation d'activité - quelle fiscalité ?
Sujet initié par Nicogoss, il y a 13 jours - 638 vues
Bonjour,
Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. Pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? Comment serons-nous taxés et imposés ? La nouvelle activité devra-t-elle débuter rapidement ou au maximum sous 2 ans après la cession ?
Quelques détails : Nous sommes 3 associés en SARL. Nous avons acquis le fonds en juillet 2020 à 120.000€ et l'avons mis en location-gérance en août 2024. Nous souhaitons vendre le fonds aux locataires en septembre 2025 entre 290.000 et 320.000€.
Si nous avons bien compris, l'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale de l'imposition des plus values (5 ans d'exercice, cession < 500.000€). Est-ce exact ?
La société serait donc imposée à l'IS, à hauteur de 25% de ses bénéfices au 31/12 de l'année de la vente ? Est-ce juste ?
Votre société peut vendre le FDC et encaisser le prix de cession .
L'exonération prévue par l'article 238 quindecies du CGI n'est pas applicable à votre situation. voir II dudit article. ( L'exonération est prévue dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité) Une plus value de cession sera constatée, imposable à l'IS au taux de 25% ou au taux réduit de 15% pour la part du bénéfice imposable de la société qui ne dépasse pas 42 500€ pour 12 mois.
Le réinvestissement du prix de cession dans un délai de deux ans ne concerne pas la cession de FDC.
Tant que vous allez payer l'IS, vous n'avez pas d'obligation de délai pour réinvestir. Merci d'indique que la question est résolue.
Il s'agit pourtant d'une branche complète d'activité. En l’occurrence, nous avons un bar que nous souhaitons vendre (enseigne, fonds, clientèle...) et nous envisageons d'en créer un autre, peut-être avant la vente de l'actuel, dans une autre région. Ne s'agit-il pas là d'une branche complète d'activité ?
Le fonds de commerce n'est pas considéré comme branche d'activité au sens de l'article 238 quindecies du CGI puisqu'il doit s'agir d'une activité professionnelle alors que l'activité exercée par votre fonds est une activité commerciale. en effet le III dispose que " I– Est assimilée à une branche complète d'activité l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies." Merci d'indiquer que la question est résolue.
Vous pouvez effectivement poursuivre l’activité à travers le rachat d’un nouveau fonds de commerce en utilisant les fonds issus de la vente. Il est préférable de débuter rapidement l’activité en l’absence de mise en sommeil de la société.
L’article 238 quindecies du CGI vous permet de bénéficier de l’exonération de la plus value si vous en remplissez les conditions.
La société sera effective imposée à l’IS sur l’exercice 2025 au 31/12, date de clôture de l’exercice social.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
