Sujet (Cloturé) initié par IVI, il y a 2 mois - 962 vues
Bonjour,
Je suis une étudiante en droit (L2) et je souhaiterais, par curiosité, entendre l'avis de professionnel sur un cas fictif.
Faits: Dans un parc de loisirs de Ploupagan, exploité par la société PAGAN LOISIRS dont les équipements sont annoncés conformes aux règles de sécurité selon le dernier avis de la commission communale de sécurité placardé à l’entrée du parc, un petit garçon (Jules) profite de son VTT pour emprunter un toboggan. Mais du fait de sa vitesse, il se blessa et en gardera des séquelles jusqu'à sa majorité.
Ses parents entendent réclamer tant pour eux que pour lui-même des réparations à la société PAGAN LOISIRS, accusée par eux de négligences graves et d’exploiter des équipements non-conformes aux règles de sécurité. Le contrôle diligenté la semaine suivante par les services administratifs ne révèle aucune anomalie concernant les équipements alors que le parc a été fermé au public pendant deux jours pour cette opération. La société PAGAN LOISIRS affirme ne pas être responsable des actes d’un gamin turbulent et demande le remboursement du manque à gagner aux parents de petit Jules.
Question de droit : quels arguments les parents du petit Jules peuvent-ils avancer pour obtenir gain de cause et/ou écarter les arguments de leur adversaire ?
PS : Je crois que, étant donné qu'il s'agit d'une société, cela implique que nous nous trouvons dans le secteur privé. Ainsi, nous sommes sur la responsabilité civile (article 1240 CC). J'ai également pensé qu'il y aurait peut-être une obligation de moyens et de résultat et qu'il faudrait prouver un lien de causalité entre la faute de la société (défaut de surveillance ou de sécurité ?) et le dommage. J'ai également pensé que les parents peuvent prouver que leur enfant n'est pas turbulent. Mais tout cela reste très, voire trop vague pour aider les parents de Jules à réparer le préjudice.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et votre temps.
Les parents peuvent invoquer la responsabilité civile délictuelle de la société PAGAN LOISIRS en démontrant que la société a commis une faute, que cette faute a causé un dommage à leur enfant, et qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ils devront prouver que la société a manqué à son obligation de sécurité en ne surveillant pas suffisamment les équipements ou en ne prenant pas les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation inappropriée des installations.
Les parents peuvent soutenir que la société PAGAN LOISIRS avait une obligation de sécurité envers les utilisateurs du parc, y compris les enfants. Ils peuvent argumenter que la société aurait dû prévoir et prévenir les comportements dangereux, comme l'utilisation d'un VTT sur un toboggan, en installant des panneaux d'avertissement ou en surveillant les installations de manière plus rigoureuse.
Les parents peuvent également invoquer un défaut de surveillance de la part de la société PAGAN LOISIRS. Ils peuvent argumenter que la présence de personnel de surveillance aurait pu empêcher l'accident ou minimiser les risques.
Bien que les équipements aient été jugés conformes aux règles de sécurité lors du contrôle administratif, cela ne signifie pas nécessairement que la société PAGAN LOISIRS a rempli toutes ses obligations de sécurité. Les parents peuvent argumenter que la conformité des équipements ne dispense pas la société de prendre des mesures supplémentaires pour prévenir les comportements dangereux.
Les parents peuvent contester l'argument selon lequel leur enfant est turbulent en fournissant des témoignages ou des preuves de son comportement habituel. Ils peuvent également souligner que la responsabilité de la société PAGAN LOISIRS ne dépend pas du comportement de l'enfant, mais de la capacité de la société à prévenir les accidents.
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