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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon locataire (restaurateur) est en liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Theo.88700, il y a 3 mois - 752 vues

Bonjour,Je me permets de vous contacter car je me trouve aujourd'hui dans une situation qui ne m’était jamais arrivée et plusieurs questions me préoccupent. Mon locataire, qui est restaurateur, vient de m'informer que sa société est en liquidation judiciaire. Je sollicite donc votre aide afin de m'éclairer sur le déroulement des événements pour le bailleur dans ce type de situation ? Quelle est la durée approximative d'une liquidation judiciaire ? J'ai lu sur internet que le loyer est généralement pris en charge par le liquidateur judiciaire jusqu'à la clôture de la procédure, est-ce exact?Par ailleurs, qu'en est-il pour la déclaration de TVA sur les loyers perçus, qui doit être effectuée tous les 3 mois ? Dois-je prévenir l'administration fiscale ? Pour information, le locataire m'a réglé le loyer de décembre, mais je ne sais pas si je recevrai celui de janvier.Si le liquidateur choisit de résilier le bail, puis-je récupérer le restaurant et effectuer des travaux pour le transformer en maison d’habitation, ou dois-je impérativement conserver le local commercial ? Enfin, est-il nécessaire que j'assiste aux audiences au tribunal concernant cette affaire? Merci de m'avoir lue et pour vos réponses !
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1 réponse
Bonjour,

Vous devez commencer par vous rapprocher du liquidateur judiciaire afin de déclarer votre créance si notamment vous avez des loyers impayés. Il pourra également être procédé à la résiliation du contrat de bail si aucun projet de cession du fonds de commerce n’est décidé par le tribunal.

Les loyers ne sont pas pris en charge par le liquidateur judiciaire, mais devront être payés sur l’actif recouvré par le liquidateur judiciaire.

Vous devez déclarer la liquidation judiciaire à l’administration fiscale si les loyers à venir ne vous sont pas versés.

La durée de la procédure est fonction de l’entreprise à liquider. Il faut en moyenne compter 2 à 3 ans de procédure hors procédure de liquidation simplifiée qui est de 6 mois.

Si le local est récupéré, vous gardez la possibilité de le transformer en logement. Vous n’avez pas besoin d’assister aux audiences.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 3 mois
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