Mon locataire (restaurateur) est en liquidation judiciaire
Sujet initié par Theo.88700, il y a 1 jour - 132 vues
Bonjour,Je me permets de vous contacter car je me trouve aujourd'hui dans une situation qui ne m’était jamais arrivée et plusieurs questions me préoccupent. Mon locataire, qui est restaurateur, vient de m'informer que sa société est en liquidation judiciaire. Je sollicite donc votre aide afin de m'éclairer sur le déroulement des événements pour le bailleur dans ce type de situation ? Quelle est la durée approximative d'une liquidation judiciaire ? J'ai lu sur internet que le loyer est généralement pris en charge par le liquidateur judiciaire jusqu'à la clôture de la procédure, est-ce exact?Par ailleurs, qu'en est-il pour la déclaration de TVA sur les loyers perçus, qui doit être effectuée tous les 3 mois ? Dois-je prévenir l'administration fiscale ? Pour information, le locataire m'a réglé le loyer de décembre, mais je ne sais pas si je recevrai celui de janvier.Si le liquidateur choisit de résilier le bail, puis-je récupérer le restaurant et effectuer des travaux pour le transformer en maison d’habitation, ou dois-je impérativement conserver le local commercial ? Enfin, est-il nécessaire que j'assiste aux audiences au tribunal concernant cette affaire? Merci de m'avoir lue et pour vos réponses !
Vous devez commencer par vous rapprocher du liquidateur judiciaire afin de déclarer votre créance si notamment vous avez des loyers impayés. Il pourra également être procédé à la résiliation du contrat de bail si aucun projet de cession du fonds de commerce n’est décidé par le tribunal.
Les loyers ne sont pas pris en charge par le liquidateur judiciaire, mais devront être payés sur l’actif recouvré par le liquidateur judiciaire.
Vous devez déclarer la liquidation judiciaire à l’administration fiscale si les loyers à venir ne vous sont pas versés.
La durée de la procédure est fonction de l’entreprise à liquider. Il faut en moyenne compter 2 à 3 ans de procédure hors procédure de liquidation simplifiée qui est de 6 mois.
Si le local est récupéré, vous gardez la possibilité de le transformer en logement. Vous n’avez pas besoin d’assister aux audiences.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.